J.O. 126 du 1 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 avril 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor

NOR : BUDR0504195A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des postes et communications électroniques, notamment les articles L. 33-1, L. 33-2, L. 42-1 et L. 42-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 625-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance no 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986, notamment l'article 45 modifié ;

Vu la loi no 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et notamment son article 27 ;

Vu la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communications audiovisuelles, notamment son article 133-III ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en applications des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, modifié par les arrêtés du 30 mars 1999, du 29 décembre 2000, du 24 avril 2002, du 7 novembre 2002 et du 24 décembre 2003 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,

Arrête :


Article 1


Le XVI de l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« XVI. - Amendes prononcées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité et des libertés locales en vertu des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

Article 2


Le XXIII de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est supprimé.

Article 3


Le XXIV de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« XXIV. - Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion visées au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mises à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et télécommunications. »

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2005.


Jean-François Copé